Article R. 363-16 du Code des communes : commentaire

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Publié le : 7/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

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« Avant son inhumation ou sa crémation, le corps d'une personne décédée est mis en bière. La housse imperméable éventuellement utiliséepour envelopperle corps avant sa mise en bière est fabriquéedans un matériau biodégradable. Elle est d'un modèle agréé par le ministre chargéde la santé,après avis du Conseil supérieur d'hygiènepublique de France...

En cas de crémation du corps d'une personne porteuse d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile, un médecin atteste de la récupération de l'appareil avant incinération. «




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