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Article 372, alinéa 2 du Code civil: commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article 372, alinéa 2 du Code civil: commentaire



Publié le : 7/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 372, alinéa 2 du Code civil: commentaire
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Article 372, alinéa 2 du Code civil: commentaire



 

« Elle (l'autorité parentale) est aussi exercée en commun si les parents d'un enfant naturel, l'ayant tous deux reconnu avant qu'il n'ait atteint l'âge d'un an, vivent en commun au moment de la reconnaissance concomitante ou de la seconde reconnaissance. «

 




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