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Article 378, alinéa 1 du Code civil : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article 378, alinéa 1 du Code civil : commentaire



Publié le : 7/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 378, alinéa 1 du Code civil : commentaire
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Article 378, alinéa 1 du Code civil : commentaire



« Peuvent être déchus de l'autorité parentale par une disposition expresse du jugement pénal les père et mère qui sont condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis sur la personne de leur enfant, soit comme coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis par leur enfant. «




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