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Article 408 du Code pénal : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article 408 du Code pénal : commentaire



Publié le : 7/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 408 du Code pénal : commentaire
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Article 408 du Code pénal : commentaire



« Quiconque aura détourné ou dissipé au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous les autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui aurait été remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat, de nantissement, de prêt à usage ou pour un travail salarié ou non salarié, à la charge de les rendre ou représenter ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé, sera puni des peines portées à l'article 406... «




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