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Article 414 du Code pénal : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article 414 du Code pénal : commentaire



Publié le : 8/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 414 du Code pénal : commentaire
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« Sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois ans et d'une amende de 500 F à 20 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manoeuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. «




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