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Article 418 du Code de procédure pénale : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article 418 du Code de procédure pénale : commentaire



Publié le : 7/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 418 du Code de procédure pénale : commentaire
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Article 418 du Code de procédure pénale : commentaire



« Toute personne qui conformément à l'article 2, prétend avoir été lésée par un délit, peut, si elle ne l'a déjà fait, se constituer partie civile à l'audience même. Le ministère d'un avoué n'est pas obligatoire. La partie civile peut, à l'appui de sa constitution, demander des dommages-intérêts correspondant au préjudice qui lui a été causé. «




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