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Article L.422-1 du Code de la consommation : commentaire

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Article L.422-1 du Code de la consommation : commentaire

Droit

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Publié le : 11/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

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« Lorsque plusieurs consommateurs, personnes physiques, identifiés ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d'un même professionnel et qui ont une origine commune, toute association agréée et reconnue représentative sur le plan national... peut, si elle a été mandatée par au moins deux consommateurs concernés, agir en réparation devant toute juridiction au nom de ces consommateurs. «




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