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Article L. 434-15 du code de la sécurité sociale: commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article L. 434-15 du code de la sécurité sociale: commentaire



Publié le : 3/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article L. 434-15 du code de la sécurité sociale: commentaire
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Article L. 434-15 du code de la sécurité sociale: commentaire



« Les rentes dues aux victimes atteintes d'une incapacité permanente égale ou supérieure à un taux minimum ou, en cas de mort, à leurs ayantsdroit sont calculées d'après le salaire de la victime.

Le salaire servant de base au calcul de la rente est déterminé suivant des modalités fixées par décret enConseil d'État. «




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