Article R. 441-3 du Code de la construction : commentaire

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Article R. 441-3 du Code de la construction : commentaire

Droit

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Publié le : 5/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article R. 441-3 du Code de la construction : commentaire
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« Compte tenu des caractéristiques des logements mentionnés à l'article L. 441-1, de la composition et de l'ancienneté des demandes, les attributions sont prononcées par chaque organisme d'habitation à loyer modéré, en fonction tant des besoins que des ressources des demandeurs à la recherche d'un logement en vue notamment :

a) De leur permettre d'occuper un logement correspondant à la taille et à la composition du ménage ;

b) De les rapprocher de leur lieu de travail ou des équipements correspondant à leurs besoins ;

c) De rapprocher ou regrouper les membres d'une même famille, et notamment de rendre possible un regroupement familial au sens du décret n° 76-383 du 29 avril 1976 modifié relatif aux conditions d'entrée et de séjour en France des membres des familles des étrangers autorisés à séjourner en France. «

 




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