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Article L. 451-1 du Code rural : commentaire

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Article L. 451-1 du Code rural : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article L. 451-1 du Code rural : commentaire



Publié le : 29/7/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article L. 451-1 du Code rural : commentaire
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« Le bail emphythéotique de biens immeubles confère au preneur undroit réel susceptible d'hypothèque ; ce droit peut être cédé et saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière. Ce bail doit être consenti pour plus de dix-huit années et ne peut dépasser quatre-vingt-dix-neuf ans ; il ne peut se prolonger par tacite reconduction. «




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