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Article L. 452-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article L. 452-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire



Publié le : 11/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article L. 452-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire
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« Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. «




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