Article 484 du nouveau Code de procédure civile : commentaire

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Publié le : 25/7/2011 -Format:

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« L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans le cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesure nécessaires. «

Décision rendue par le juge qui statue en dehors de tout litige entre les parties sur un point particulier. Elle sert à régler provisoirement une difficulté.

Voie de recours de second degré permettant la réformation ou la confirmation d'une décision prise en première instance.

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