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Article 484 du nouveau Code de procédure civile : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article 484 du nouveau Code de procédure civile : commentaire



Publié le : 25/7/2011 -Format: Document en format FLASH protégé

Article 484 du nouveau Code de procédure civile : commentaire
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Article 484 du nouveau Code de procédure civile : commentaire




 

« L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans le cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesure nécessaires. «




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