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Article 489 1°: code civil - commentaire

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Aperçu du corrigé : Article 489 1°: code civil - commentaire



Publié le : 9/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 489 1°: code civil - commentaire
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« Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. Maisc'est àceuxquiagissenten nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte. «




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