Article 490-2 du Code civil : commentaire

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Article 490-2 du Code civil : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article 490-2 du Code civil : commentaire



Publié le : 7/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 490-2 du Code civil : commentaire
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« Quel que soit le régime de protection applicable, le logement de la personne protégée et les meubles meublant doivent être conservés à sa disposition aussi longtemps qu'il est possible.

Le pouvoir d'administrer, en ce qui touche ses biens ne permet que des conventions de jouissance précaire, lesquelles devront cesser, malgré toutes dispositions ou stipulations contrairesdès le retour de la personne protégée.

S'il devient nécessaire ou s'il est de l'intérêt de la personne protégée qu'il soit disposé des droits relatifsà l'habitation ou que le mobilier soit aliéné, l'acte devra être autorisé par le juge des tutelles après avis du médecin traitant. «

 




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