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Article 491-3, alinéa 1 et 2 du Code civil: commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article 491-3, alinéa 1 et 2 du Code civil: commentaire



Publié le : 2/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 491-3, alinéa 1 et 2 du Code civil: commentaire
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« Lorsqu'une personne, soit avant, soit après avoir été placée sous la sauvegarde de justice, a constitué un mandataire à l'effet d'administrer ses biens,ce mandat reçoitexécution.

Toutefois, si la procuration mentionne expressément qu'elle a été donnée en considération de la période de sauvegarde, elle ne peut, pendant cette période, être révoquée par le mandant qu'avec l'autorisation du juge des tutelles. «




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