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Article L. 512 du Code de la santé publique (extrait) : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article L. 512 du Code de la santé publique (extrait) : commentaire



Publié le : 9/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article L. 512 du Code de la santé publique (extrait) : commentaire
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Article L. 512 du Code de la santé publique (extrait) : commentaire



« Sont réservés aux pharmaciens, sauf dérogations prévues (...) :

« 4° La vente des plantes médicinales inscrites à la pharmacopée sous réserve des dérogations établies par décret. «

Article L. 659 du Code de la santé publique (extrait) :

« La vente au public des plantes médicinales mélangées ou non est rigoureusement interdite, dans les lieux publics, les maisons privées et'dans les magasins autres que les officines de pharmacie et herboristeries. «




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