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Article L. 512-3 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article L. 512-3 du Code de la Sécurité sociale : commentaire



Publié le : 4/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article L. 512-3 du Code de la Sécurité sociale : commentaire
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« Sous réserve des règles particulières à chaque prestation, ouvre droit aux prestations familiales : 1° tout enfant jusqu'à la fin de l'obligation scolaire ; 2° après la fin de l'obligation scolaire, et jusqu'à un âge limite, tout enfant dont la rémunération éventuelle n'excède pas un plafond ; 3° tout enfant d'âge inférieur à un âge limite et dont la rémunération n'excède pas le plafond mentionné au 2°, à condition qu'il poursuive des études ou qu'il soit placé en apprentissage ou en stage de formation professionnelle au sens du livre IX du Code du travail, ou qu'il ait droit à l'allocation d'éducation spéciale, ou se trouve par suite d'infirmité ou de maladie chronique, dans l'impossibilité constatée de se livrer à une activité professionnelle. «




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