Article R. 516-5 du Code du travail : commentaire

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Article R. 516-5 du Code du travail : commentaire

Droit

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Publié le : 8/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

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« Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties en matière pru

d'homale sont :

- les salariés ou employeurs appartenant à

la même branche d'activité ;

- les délégués permanents ou non permanents des organisations syndicales ouvrières ou patronales ;

- le conjoint ;

- les avocats ;

L'employeur peut également se faire assister ou représenter par un membre de l'entreprise ou de l'établissement. «




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