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Article R. 516-8 du Nouveau Article L. 516-1 du Code du travail : Code de procédure civile : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article R. 516-8 du Nouveau Article L. 516-1 du Code du travail : Code de procédure civile : commentaire



Publié le : 11/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article R. 516-8 du Nouveau Article L. 516-1 du Code du travail : Code de procédure civile : commentaire
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« Le conseil de prud'hommes est saisi soit par une demande, soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation... «

« Les mineurs qui ne peuvent être assistés de leur père, mère ou tuteur peuvent être autorisés par le conseil à se concilier, demander ou défendre devant lui. «




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