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Article R. 516-30 du nouveau Code de procédure civile : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article R. 516-30 du nouveau Code de procédure civile : commentaire

Publié le : 25/7/2011 -Format:

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« Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. «

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