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Article R. 516-13 du nouveau Code de procédure civile : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article R. 516-13 du nouveau Code de procédure civile : commentaire



Publié le : 7/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article R. 516-13 du nouveau Code de procédure civile : commentaire
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« Le bureau de conciliationentend les parties en leurs explications et s'efforce de les concilier. Il est dressé procès-verbal. «




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