Article 521-2 du Code de l'organisation judiciaire : commentaire

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Article 521-2 du Code de l'organisation judiciaire : commentaire

Droit

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Publié le : 10/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

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« Le tribunal pour enfants connaît des crimes commis par les mineurs de seize ans. Il connaît des délits et des contraventions de police de 5eclasse commis par les mineurs qui lui sont renvoyés par le juge des enfants ou le juge d'instruction, conformément aux dispositions des articles 8 et 9 de l'ordonnance du 2 février 1945. «




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