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Article L. 522-1 du Code de la sécurité sociale: commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article L. 522-1 du Code de la sécurité sociale: commentaire



Publié le : 8/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article L. 522-1 du Code de la sécurité sociale: commentaire
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« Le complément familial est attribué au ménage ou à la personne dont les ressources n'excèdent pas un plafond et qui assume la charge d'un npmbre d'enfants ayant tous au moins l'âge au-delà duquel l'allocationaujeune enfance peut plus être prolongée. «




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