NoCopy.net

LE SITE D'AIDE A LA DISSERTATION ET AU COMMENTAIRE DE TEXTE EN PHILOSOPHIE

banniere

EXEMPLES DE RECHERCHE


POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme libre

POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
»Créer un compte Devoir-de-philo
»
»125895 inscrits
<< Article L. 321-2 du Code de la Sécurité socia ... Article 2114 du Code civil: commentaire >>


Partager

Article 529-5 du Code de procédure pénale:

Droit

Aperçu du corrigé : Article 529-5 du Code de procédure pénale:



Publié le : 8/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 529-5 du Code de procédure pénale:
Zoom

« Dans le délai prévu par l'article précédent (4 mois), le contrevenant doit s'acquitter du montant des sommes dues au titre de la transaction, à moins qu'il ne formule dans le délai de 4 mois à compter de la constatationde l'infraction une protestation auprès du service de l'exploitant. Cette protestation, accompagnée du procès-verbal d'infraction, est transmise au ministère public.

... Le contrevenant devient redevable de plein droit d'une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor public. «




Signaler un abus

administration
Ajouter au panierAbonnementEchange gratuit

Corrigé : Corrigé de 546 mots (soit 1 pages) directement accessible

Le corrigé du sujet "Article 529-5 du Code de procédure pénale:" a obtenu la note de : aucune note

150000 corrigés de dissertation en philosophie

 Maths
 Philosophie
 Littérature
 QCM de culture générale
 Histoire
 Géographie
 Droit