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Article L. 531-1, extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article L. 531-1, extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire



Publié le : 7/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article L. 531-1, extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire
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Article L. 531-1, extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire



« Une allocation pour jeune enfant est attribuée:

1° Sans condition de ressources pour chaque enfant né ou à naître lorsque sont remplies des conditions relatives à la durée de la grossesse de la mère ou à l'âge de l'enfant ;

2° A l'issue de la période de versement d'une prestation attribuée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent au ménage ou à la personne qui élève un ou plusieurs enfants d'un âge déterminé et dont les ressources ne dépassent pas un plafond. «




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