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Article R. 534-2 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article R. 534-2 du Code de la Sécurité sociale : commentaire



Publié le : 8/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article R. 534-2 du Code de la Sécurité sociale : commentaire
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Article R. 534-2 du Code de la Sécurité sociale : commentaire



« La preuve que les six examens prénatals obligatoires autres que celui mentionné à l'article L. 534-1 du Code de la Sécurité sociale ont été passés dans les délais fixés en application de l'article 154 du Code de la santé publique résulte de la production à l'organisme ou service dont relève l'allocataire d'une attestation d'examen mentionnant la date de l'examen. «




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