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Article L. 541-1, extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article L. 541-1, extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire



Publié le : 4/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article L. 541-1, extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire
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« Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation spéciale, si l'incapacité permanente del'enfantestaumoinségaleà un taux déterminé.

Un complément d'allocation est accordé pour l'enfant atteintd'un handicap dont la natureou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à une tierce personne. Son montant varie selon l'importance des dépenses supplémentaires engagées ou la permanence de l'aide nécessaire. «

 




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