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Article L. 581-1du Code de la sécurité sociale: commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article L. 581-1du Code de la sécurité sociale: commentaire



Publié le : 7/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article L. 581-1du Code de la sécurité sociale: commentaire
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Article L. 581-1du Code de la sécurité sociale: commentaire



« Les organismes et services auxquels incombe le service des prestations familiales sont habilités à apporter leur aide au recouvrement des créances dues au titre de l'entretien d'enfants, dans les conditions prévues par les dispositions relatives à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées. «




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