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Article L. 583-3 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article L. 583-3 du Code de la Sécurité sociale : commentaire



Publié le : 3/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article L. 583-3 du Code de la Sécurité sociale : commentaire
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« Les organismes débiteurs de prestations familiales vérifient les déclarations des allocataires, notamment en ce qui concerne leur situation de famille, les enfants et personnes à charge, leurs ressources, le montant de leur loyer, leurs conditions de logement.

Pour l'exercice de leur contrôle, les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent demander toutes les informations nécessaires aux administrations publiques, notamment les administrations financières, et aux organismes de Sécurité sociale, de retraite complémentaire et d'indemnisation du chômage qui sont tenus de les leur com muniquer. «




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