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Article L. 589 du Code de la santé publique: commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article L. 589 du Code de la santé publique: commentaire



Publié le : 8/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article L. 589 du Code de la santé publique: commentaire
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Article L. 589 du Code de la santé publique: commentaire



 

« Il est en, outre, interdit aux pharmaciens de recevoir des commandes de médicaments et autres produits ou objets... par l'entremise habituelle de courtiers et de se livrer au trafic et à la distribution à domicile de médicaments, produits ou objets précités, dont la commande leur serait ainsi parvenue.

 

Toute commande livrée en dehors de l'officine par toute autre personne ne peut être remise qu'en paquet scellé portant le nom et l'adresse du client. Toutefois, sous réserve du respect des dispositions du premier alinéa de l'article L. 580, les pharmaciens d'officine, ainsi que les autres personnes, légalement habilitéesà les remplacer, assister ou seconder, peuvent dispenser personnellement une commande au domicile des patients dont la situation le requiert. «

 

 




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