Article 613-2 du Code de l'habitation et de la construction : commentaire

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Article 613-2 du Code de l'habitation et de la construction : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article 613-2 du Code de l'habitation et de la construction : commentaire



Publié le : 10/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 613-2 du Code de l'habitation et de la construction : commentaire
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« La durée des délais prévus à l'article précédent, ne peut en aucun cas être inférieure à trois mois, ni supérieure à trois ans. Pour la fixation de ces délais, il doit être tenu compte de la bonne ou de la mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistrés par fait de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que les diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. «




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