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Article L. 628-1 du Code de la santé publique : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article L. 628-1 du Code de la santé publique : commentaire



Publié le : 8/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article L. 628-1 du Code de la santé publique : commentaire
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Article L. 628-1 du Code de la santé publique : commentaire



« Le procureur de la République pourra enjoindre aux personnes ayant fait un usage illicite de stupéfiants de subir une cure de désintoxication ou de se placer sous surveillance médicale...

L'action publique ne sera pas exercée à l'égard des personnes qui se seront conformées au traitementmédical qui leur aura été prescrit et l'auront suivi jusqu'à son terme...«




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