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Article D. 635-41, extrait, du Code de la Sécurité sociale : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article D. 635-41, extrait, du Code de la Sécurité sociale : commentaire



Publié le : 8/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article D. 635-41, extrait, du Code de la Sécurité sociale : commentaire
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Article D. 635-41, extrait, du Code de la Sécurité sociale : commentaire



« Il est instauré en faveur des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse mentionnée au 2° de l'article L. 621-3 un régime d'assurance invalidité décès fonctionnant à titre obligatoire et comportant des prestations en faveur des assurés atteints d'une invalidité totale et définitive et des prestations en cas de décès. «




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