Article 661 du Code civil : commentaire

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Article 661 du Code civil : commentaire

Droit

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Publié le : 11/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 661 du Code civil : commentaire
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« Tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou partie, en remboursant au maître du mur la moitié de la dépense qu'il a coûté ou la moitié de la dépense qu'a coûté la portion du mur qu'il veut rendre mitoyenne et la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. La dépense que le mur a coûté est estimée à la date de l'acquisition de sa mitoyenneté, compte tenu de l'état dans lequel il se trouve. «

 




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