Article 668 du Code civil : Article 670 : commentaire

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Article 668 du Code civil : Article 670 : commentaire

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Publié le : 11/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 668 du Code civil : Article 670 : commentaire
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« Le voisin dont l'héritage joint un fossé ou une haie non mitoyens ne peut contraindre le propriétaire de ce fossé ou de cette haie à lui céder la mitoyenneté. Le copropriétaire d'une haie mitoyenne peut la détruire jusqu'à la limite de sa propriété, à la charge de construire un mur sur cette limite... «

« Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie. Les arbres plantés sur la ligne séparative de deux héritages sont aussi réputés mitoyens... Chaque propriétaire a le droit d'exiger que les arbres mitoyens soient arrachés. «




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