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Article 700 du nouveau Code de procédure civile : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article 700 du nouveau Code de procédure civile : commentaire



Publié le : 8/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 700 du nouveau Code de procédure civile : commentaire
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Article 700 du nouveau Code de procédure civile : commentaire



«... dans toutes instances,lejuge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Il peut mêmed'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation «.




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