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Article 700 du Nouveau code de Procédure civile: commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article 700 du Nouveau code de Procédure civile: commentaire



Publié le : 9/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 700 du Nouveau code de Procédure civile: commentaire
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«... dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. «

En clair, cet article permet de faire passer dans les fraisunepetitepartiedes honoraires d'avocat. A défaut d'avocat, vouspouvez invoquer cet article en demandant à vous faire rembourser vos journées de travail non rémunérées ou vos frais de déplacement.




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