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Article 700 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article 700 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire



Publié le : 10/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 700 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire
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Article 700 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire



« Lorsqu' il paraît inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'il détermine. «

Article 475-1 du Code de procédure pénale, applicable devant les juridictions pénales :

« Lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les sommes exposées par elle et non comprises dans les frais et dépens, le juge peut condamner l'auteur de l'infraction à lui payer le montant qu'il détermine. «




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