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Article 706 du Code de procédure civile (ancien) : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article 706 du Code de procédure civile (ancien) : commentaire



Publié le : 11/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 706 du Code de procédure civile (ancien) : commentaire
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Article 706 du Code de procédure civile (ancien) : commentaire



« L'adjudication ne peut être faite qu'après l'extinction des trois bougies allumées successivement.

S'il ne survient pas d'enchères pendant la durée de ces bougies, le poursuivant est déclaré adjudicataire pour la mise à prix.

Si, pendant la durée d'une bougie, il survient des enchères, l'adjudication ne peut être faite qu'après l'extinction des deux nouvelles bougies sans enchères survenues pendant leur durée. «




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