NoCopy.net

LE SITE D'AIDE A LA DISSERTATION ET AU COMMENTAIRE DE TEXTE EN PHILOSOPHIE

banniere

EXEMPLES DE RECHERCHE


POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme libre

POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
»Créer un compte Devoir-de-philo
»
»125895 inscrits
<< Article 1025 du Code civil : commenaire Article 1er de la loi du 31 décembre 1913 sur ... >>


Partager

Article 706 du Code de procédure pénale: commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article 706 du Code de procédure pénale: commentaire



Publié le : 8/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 706 du Code de procédure pénale: commentaire
Zoom

«Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes :

1) ces atteintes n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.126-1 du Code des assurances ni du chapitre 1er de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'améliorer de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et n'ont pas pour origine un acte de chasse ou la destruction des animaux nuisibles.

2° ces faits : soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail égale ou supérieure à un mois, soit sont prévus et réprimés par les articles 331 à 331-1 du Code pénal.

3° la personne lésée est de nationalité française. ...

...Laréparation peutêtrerefuséeou sonmontant réduit à raison de la faute de la victime. «




Signaler un abus

administration
Ajouter au panierAbonnementEchange gratuit

Corrigé : Corrigé de 657 mots (soit 1 pages) directement accessible

Le corrigé du sujet "Article 706 du Code de procédure pénale: commentaire" a obtenu la note de : aucune note

150000 corrigés de dissertation en philosophie

 Maths
 Philosophie
 Littérature
 QCM de culture générale
 Histoire
 Géographie
 Droit