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Article L. 711-4, alinéa 2 du Code de la santé publique : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article L. 711-4, alinéa 2 du Code de la santé publique : commentaire



Publié le : 9/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article L. 711-4, alinéa 2 du Code de la santé publique : commentaire
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Article L. 711-4, alinéa 2 du Code de la santé publique : commentaire



« Ces établissements garantissent l'égal accès de tous aux soins qu'ils dispensent. Ils sont ouverts à toutes les personnes dont l'état requiert leurs services. Ils doivent être en mesure de les accueillir de jour et de nuit, éventuellement en urgence, ou d'assurer leur admission dans un autre établis sement... «

Article L. 711-7, alinéas 2 et 4 :

« Les services de l'aide médicale urgente comportent un centre de réception et de régulation des appels... interconnecté dans le respect du secret médical avec les dispositifs de réception des appels destinés aux services de police et aux services d'incendie et de secours. «




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