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Article 720 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article 720 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire



Publié le : 29/7/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 720 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire
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"Les contestations relatives aux honoraires des auxiliaires de justice ou des officiers publics ou ministériels dont le mode de calcul n'est pas déterminé par une disposition réglementaire demeurent soumises aux règles qui leur sont propres."




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