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Article L. 731-5 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article L. 731-5 du Code de la Sécurité sociale : commentaire



Publié le : 4/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article L. 731-5 du Code de la Sécurité sociale : commentaire
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Article L. 731-5 du Code de la Sécurité sociale : commentaire



« Les catégories de salariés soumis à titre obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général de Sécurité sociale ou des assurances sociales agricoles et les anciens salariés de même catégorie qui ne relèvent pas d'un régime complémentaire de retraite géré par une institution autorisée... sont affiliés obligatoirement à une de ces institutions... «




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