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Article 741 b du code général des impôts: commentaire

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Publié le : 4/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 741 b du code général des impôts: commentaire
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« V : La taxe est à la chargedu propriétaire ou du bailleur. Toutefois, lorsqu'elle est due, au titre de locauxà usage commercial situés dans des immeubles comportant, à concur rence de la moitié au moins de leur superficie totale des locaux loués affectés àusage d'habitationou àl'exercice d'une profession,elle est, sauf convention contraire, supportée à concurrencede la moitié parle locataire.«




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