Article L. 751-9, extrait, du Code du travail: commentaire

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Article L. 751-9, extrait, du Code du travail: commentaire

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Publié le : 9/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article L. 751-9, extrait, du Code du travail: commentaire
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« En cas de résiliation d'un contrat à durée indéterminée par le fait de l'employeur, et lorsque cette résiliation n'est pas provoquée par une faute grave de l'employé, ainsi que dans le cas de cessationdu contrat par suite d'accident ou de maladie entraînant une incapacité permanente totale de travail de l'employé, celui-ci a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellementdans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée et développée par lui... «




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