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Article L. 761-2 du Code du travail : commentaire

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Article L. 761-2 du Code du travail : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article L. 761-2 du Code du travail : commentaire



Publié le : 8/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

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« Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lorsque cet artiste n'exerce pas l'activité, objet de ce contrat, dans des conditions impli quant son inscription au registre du commerce. «




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