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Article 768-1 du Code de procédure pénale (loi du 16 décembre 1992) : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article 768-1 du Code de procédure pénale (loi du 16 décembre 1992) : commentaire



Publié le : 9/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 768-1 du Code de procédure pénale (loi du 16 décembre 1992) : commentaire
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« Le casier judiciaire national automatisé reçoit, en ce qui concerne les personnes morales et après contrôle de leur identité au moyen du répertoire national des entreprises et des établissements :

1° les condamnations contradictoires et les condamnations par défaut non frappées

d'opposition prononcées pour crimes, délits ou contraventions de la cinquième classe...

2° les contraventions contradictoires ou par défaut non frappées d'opposition pour les contraventions des quatre premières classes,...

3° les déclarations de culpabilité...

4° les condamnations prononcées par les juridictions étrangères... «




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