Article L 7711 du Code du travail : commentaire

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Article L 7711 du Code du travail : commentaire

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Aperçu du corrigé : Article L 7711 du Code du travail : commentaire



Publié le : 10/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article L 7711 du Code du travail : commentaire
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« Sont considérés comme concierge, employés d'immeuble ou femmes de ménage d'un immeuble à usage d'habitation, toutes personnes salariées par le propriétaire ou par le locataire principal, et qui, logeant dans le même immeuble au titre d'accessoire du contrat de travail, sont chargées d'assurer sa garde, sa surveillance et son entretien ou une partie de ces fonctions. «




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