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Article 808 du Nouveau Code de procédure civile (commentaire)

Droit

Aperçu du corrigé : Article 808 du Nouveau Code de procédure civile (commentaire)



Publié le : 25/7/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 808 du Nouveau Code  de procédure civile (commentaire)
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Article 808 du Nouveau Code de procédure civile (commentaire)




 

« Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. «

Article 810 :

« Les pouvoirs du président du tribunal de grande instance prévus aux deux articles précédents, s'étendent à toutes les matières où il n'existe pas de procédure particulière de référé. «




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