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Article L. 842-2 à 842-6 du Code de la Sécurité sociale: commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article L. 842-2 à 842-6 du Code de la Sécurité sociale: commentaire



Publié le : 2/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article L. 842-2 à 842-6 du Code de la Sécurité sociale: commentaire
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Article L. 842-2 à 842-6 du Code de la Sécurité sociale: commentaire



 

... « il est tenu compte :

1°pour le salarié,de son revenu net de cotisations social au tit re de l'activité exercée au cours du trimestred'emploi à domicile pour lequelles cotisations visées à l'articleL. 842-1 (L 533-1) sont acquittées et l'allocation de garde d'enfant à domiciledemandée ;

- ce revenu trimestriel doit être au moins égal à trois fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur au cours de ce trimestre ;

- lorsque l'activité n'est pas exercée pour l'intégralité de ce trimestre. Il est tenu compte du revenu par mois civil d'activité rapportée au montant d'une base mensuelle mentionnée à l'alinéa précédent.

2° Pour le non-salarié, d'une affiliation au premier jour du mois au cours duquel il a employé un salarié à domicile et du versement du dernier terme de cotisation d'assurance vieillesse exigibles. «

Le montant de l'allocation de garde d'enfant à domicile est, dans la limite du montant maximal défini par le décret prévu à l'article L. 842-1(L 533-), égal au montant des cotisations mentionnées audit article.

L'allocation de garde d'enfant à domicile est versée à chaque trimestre à condition que les cotisations aient été acquittées.

Les justifications de l'activité professionnelle ainsi que celles de l'acquittement des cotisations sociales sont apportées par des documents émanant des employeurs, des services publics, des organismes ou caisses de Sécurité sociale ou de retraite et, en tant que de besoin, par une déclaration sur l'honneur.

 




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